Lois et règlements

2014, ch. 53 - Loi modifiant la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs

Table des matières
Texte intégral
2014, c.53
Loi modifiant la
Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 7 de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs, chapitre 30 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (2);
b) par l’abrogation du paragraphe (3).
2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2014.