Lois et règlements

2014, ch. 52 - Loi modifiant la Loi sur les services à la santé mentale

Table des matières
Texte intégral
2014, c.52
Loi modifiant la
Loi sur les services à la santé mentale
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 5(1) de la Loi sur les services à la santé mentale, chapitre 190 des Lois révisées de 2011, est modifié
a) à l’alinéa a), par la suppression de « sept » et son remplacement par « neuf »;
b) à l’alinéa b), par la suppression de « sept » et son remplacement par « cinq ».