Lois et règlements

2014, ch. 47 - Loi abrogeant la Loi relative aux preuves littérales

Table des matières
Texte intégral
2014, c.47
Loi abrogeant la
Loi relative aux preuves littérales
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Est abrogée la Loi relative aux preuves littérales, chapitre S-14 des Lois révisées de 1973.
DISPOSITION TRANSITOIRE
2Malgré l’article 1, une procédure introduite avant l’entrée en vigueur de la présente loi fait objet d’une décision comme si la Loi relative aux preuves littérales n’avait pas été abrogée.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l’enregistrement foncier
3L’article 17.6 de la Loi sur l’enregistrement foncier, chapitre L-1.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1981, est modifié par la suppression de « la Loi relative aux preuves littérales ou toute autre » et son remplacement par « toute ». 
Loi sur les propriétaires et locataires
4L’alinéa 50(1)b) de la Loi sur les propriétaires et locataires, chapitre L-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « , nonobstant toute disposition de la Loi relative aux preuves littérales ».
ENTRÉE EN VIGUEUR
5La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2014.