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Lois et règlements
2014, ch. 21
- Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2014, c.21
Loi modifiant la
Loi sur les véhicules à moteur
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 265.01 de la Loi sur les véhicules à moteur, chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifié
a
)
à la définition « appareil électronique à commande manuelle », au passage qui précède le sous-alinéa f)(i), par la suppression de « mais »;
b
)
par l’abrogation de la définition « conduire » et son remplacement par ce qui suit :
« conduire »
S’entend de l’action de conduire un véhicule à moteur et s’entend également, sans qu’en soit limitée la portée, de celle d’avoir la maîtrise physique d’un tel véhicule arrêté sur la route.
(operate)
2
L’article 265.03 de la Loi est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa e) et son remplacement par ce qui suit :
e
)
utilise un appareil radio émetteur-récepteur tout en conduisant un véhicule à moteur sur une route, à la condition d’être titulaire d’un certificat d’opérateur radio délivré en vertu de la
Loi sur la radiocommunication
(Canada);
b
)
à l’alinéa f), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule;
c
)
par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
g
)
utilise un appareil électronique à commande manuelle lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur qui est stationné en toute sécurité près de la bordure ou du bord extérieur de l’accotement de la route.
3
L’article 265.05 de la Loi est modifié
a
)
par l’abrogation de l’alinéa a);
b
)
par l’abrogation de l’alinéa e).
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