Lois et règlements

2014, ch. 18 - Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
2014, c.18
Loi modifiant la
Loi sur le paiement des services médicaux
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la version française de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « Ministre »;
b) par l’adjonction de la définition qui suit dans l’ordre alphabétique :
« ministre » désigne le ministre de la Santé;(Minister)
2L’article 12 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa k) :
k.1) autorisant le ministre à fournir une formule de déclaration de résidence;
3La version française de la Loi est modifiée par la suppression de « Ministre » et son remplacement par « ministre » dans les dispositions suivantes :
a) à l’article 4, dans toutes ses occurrences;
b) à l’alinéa 8(1)h);
c) à l’article 8.1,
(i) au paragraphe (1);
(ii) au paragraphe (2);
d) à l’article 8.3,
(i) au paragraphe (1);
(ii) au paragraphe (2);
e) à l’article 9;
f) à l’alinéa 12b.02).
4La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.