Lois et règlements

2014, ch. 14 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

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Texte intégral
2014, c.14
Loi modifiant la
Loi de la taxe sur le tabac
Sanctionnée le 21 mai 2014
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 2(4) de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2(4)Toute personne peut demander au Ministre une licence de vendeur ou toute autre licence prescrite par règlement en lui présentant une demande à cette fin au moyen de la formule qu’il fournit, laquelle est accompagnée des droits réglementaires.