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Lois et règlements
2013, ch. 9
- Loi modifiant la Loi sur l’arpentage
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2013, c.9
Loi modifiant la
Loi sur l’arpentage
Sanctionnée le 21 juin 2013
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 3 de la Loi sur l’arpentage, chapitre 226 des Lois révisées de 2011, est modifié
a
)
par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
3
(1)
Services Nouveau-Brunswick désigne un arpenteur à titre de directeur de l’arpentage.
b
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) :
3
(1.1)
Services Nouveau-Brunswick peut désigner un ou plusieurs arpenteurs pour exécuter les fonctions ou les pouvoirs du directeur de l’arpentage qu’attribue la désignation.
3
(1.2)
Seul l’arpenteur qui est employé de Services Nouveau-Brunswick ou employé sous le régime de la
Loi sur la fonction publique
peut être désigné en vertu du paragraphe (1.1).
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