Accueil
English
Lois et règlements
2013, ch. 6
- Loi modifiant la Loi sur la réforme du droit
Table des matières
Règlement
0
Texte intégral
2013, c.6
Loi modifiant la
Loi sur la réforme du droit
Sanctionnée le 21 juin 2013
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1
L’article 4 de la Loi sur la réforme du droit, chapitre 184 des Lois révisées de 2011, est modifié :
a
)
par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) :
4
(3.1)
Aux fins d’application du paragraphe (1), une personne qui est identifiée par un contrat ou en vertu de celui-ci comme devant bénéficier de quelque exécution ou abstention en vertu du contrat comprend :
a
)
une personne qui ne doit bénéficier de l’exécution ou de l’abstention que dans certaines circonstances, si elles surviennent;
b
)
une personne qui n’est pas nommée dans le contrat, mais qui appartient à une catégorie de personnes devant bénéficier de l’exécution ou de l’abstention.
b
)
par l’abrogation du paragraphe (4).
2
Le paragraphe 4(3.1) de la Loi sur la réforme du droit, édicté par l’alinéa 1a) de la présente loi, s’applique aux contrats conclus avant, dès ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, mais seulement en ce qui concerne les ruptures de contrat survenant à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
3
La présente loi entre en vigueur le 1
er
août 2013.
Copier
Sélectionner cet élément
Sélectionner l'élément parent
Désélectionner tous les éléments
Copier vers Rédaction
Copier vers LAW
Copier vers le presse-papier
Pour copier : Ctrl+C
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0