Lois et règlements

2013, ch. 40 - Loi modifiant la Loi sur le poisson et la faune

Table des matières
Texte intégral
2013, c.40
Loi modifiant la
Loi sur le poisson et la faune
Sanctionnée le 13 décembre 2013
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1Le paragraphe 1(1) de la Loi sur le poisson et la faune, chapitre F-14.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié à la définition « résident »,
a) à l’alinéa e), par la suppression de « ou » à la fin de l’alinéa;
b) à la version anglaise de l’alinéa (f), par l’adjonction de « or » à la fin de l’alinéa;
c) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa f) :
g) une personne qui est née dans la province et qui est membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada.