Lois et règlements

2013, ch. 19 - Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac

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Texte intégral
2013, c.19
Loi modifiant la
Loi de la taxe sur le tabac
Sanctionnée le 21 juin 2013
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 3 de la Loi de la taxe sur le tabac, chapitre T-7 des Lois révisées de 1973, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Taxe imposée au consommateur
3Tout consommateur de tabac acheté à une vente au détail dans la province doit, afin de lui procurer des fonds, payer à Sa Majesté la Reine du chef de la province au moment où il achète ce tabac, une taxe de consommation sur ce tabac aux taux de
a) à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 17 cents sur chaque cigarette achetée;
b) le 27 mars 2013 et après cette date, 19 cents sur chaque cigarette achetée;
c) à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 50 % du prix normal de vente au détail de chaque cigare acheté;
d) le 27 mars 2013 et après cette date, 75 % du prix normal de vente au détail sur chaque cigare acheté;
e) à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 14,70 cents sur chaque cylindre de tabac acheté;
f) le 27 mars 2013 et après cette date, 19 cents sur chaque cylindre de tabac acheté;
g) à partir du 23 mars 2011 jusqu’au 26 mars 2013, les deux dates étant incluses, 13,74 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac;
h) le 27 mars 2013 et après cette date, 19 cents par gramme ou fraction de gramme sur tout tabac acheté à l’exception des cigarettes, des cigares ou des cylindres de tabac.
2La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 27 mars 2013.