Lois et règlements

2012, ch. 7 - Loi modifiant la Loi sur l’éducation

Table des matières
Texte intégral
2012, c.7
Loi modifiant la
Loi sur l’éducation
Sanctionnée le 11 mai 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La Loi sur l’éducation, chapitre E-1.12 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1997, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 36.7 :
Rémunération et frais des conseillers
36.71(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe la rémunération du président et des autres conseillers d’un conseil d’éducation de district.
36.71(2)Le président et les autres conseillers ont droit au remboursement des frais de déplacement qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions au nom d’un conseil d’éducation de district. Le remboursement est conforme à la directive sur les déplacements du manuel d’administration du Conseil de gestion, ensemble ses modifications.
36.71(3)La rémunération et le remboursement des frais sont prélevés sur le budget que fournit le Ministre au conseil d’éducation de district en vertu de l’article 50.2.
2L’alinéa 57(1)kk) de la Loi est modifié par la suppression de « et des membres des conseils d’éducation de district ».