Lois et règlements

2012, ch. 58 - Loi modifiant la Loi sur la tutelle des enfants

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Texte intégral
2012, c.58
Loi modifiant la
Loi sur la tutelle des enfants
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la Loi sur la tutelle des enfants, chapitre 167 des Lois révisées de 2011, est modifié
a) par l’abrogation de la définition « parent »;
b) à la définition « enfant » par la suppression de « , qu’il soit né avant ou après l’entrée en vigueur de la présente loi, y compris un enfant dont le père et la mère ne sont pas mariés l’un à l’autre ».