Lois et règlements

2012, ch. 5 - Loi modifiant la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance

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Texte intégral
2012, c.5
Loi modifiant la
Loi sur les conseillers de la Reine et
leur préséance
Sanctionnée le 24 avril 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 2 de la Loi sur les conseillers de la Reine et leur préséance, chapitre Q-2 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « procureur général ou Solliciteur général du Canada » et son remplacement par « procureur général du Canada ».