Lois et règlements

2012, ch. 47 - Loi modifiant la Loi électorale

Table des matières
Texte intégral
2012, c.47
Loi modifiant la
Loi électorale
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1La Loi électorale, chapitre E-3 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 4 :
Disposition transitoire
4.1Par dérogation à l’article 4, si un règlement est pris en vertu de l’article 21 de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales et la représentation, mais qu’il n’est pas encore en vigueur, des associations de circonscription pour chacune des circonscriptions électorales y décrites peuvent être enregistrées en vertu de l’article 135 en prévision de son entrée en vigueur.