Lois et règlements

2012, ch. 46 - Loi modifiant la Loi sur le paiement des services médicaux

Table des matières
Texte intégral
2012, c.46
Loi modifiant la
Loi sur le paiement des services médicaux
Sanctionnée le 20 décembre 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 8 de la Loi sur le paiement des services médicaux, chapitre M-7 des Lois révisées de 1973, est modifié
a) au paragraphe (1),
(i) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa g) :
g.01) s’il s’agit de renseignements personnels concernant un médecin; ceux-ci peuvent être communiqués à un mandataire de l’autorité provinciale aux fins d’administration des programmes au profit des médecins que prévoit la convention visée au paragraphe 4.1(1);
(ii) à l’alinéa h), par la suppression de « toute loi, ou » et son remplacement par « toute loi; »;
(iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa h) :
h.1) s’il s’agit de renseignements personnels concernant un médecin; ceux-ci peuvent être communiqués à la Société médicale du Nouveau-Brunswick aux fins de négociation de la convention visée au paragraphe 4.1(1);
b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) :
8(3)Le présent article l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.