58.3(1)Si le directeur a des motifs raisonnables de croire qu’une personne a contrevenu ou omis de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements qui fait partie de la liste prescrite à cet effet par les règlements, à une modalité ou à une condition d’un permis de recherche, d’un bail, d’une licence de prospection géophysique, d’un permis de travaux géophysiques ou d’un permis de forage, il peut délivrer un avis de pénalité administrative qui lui en exige le paiement.