Lois et règlements

2012, ch. 33 - Loi abrogeant la Loi de l’impôt sur le revenu

Table des matières
Texte intégral
2012, c.33
Loi abrogeant la
Loi de l’impôt sur le revenu
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1(1)Est abrogée la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre I-2 des Lois révisées de 1973.
1(2)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-100 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
1(3)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 93-197 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
1(4)Est abrogé le Règlement du Nouveau-Brunswick 97-138 pris en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Règlement pris en vertu de la Loi sur les compagnies
2Le paragraphe 3(4) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-203 pris en vertu de la Loi sur les compagnies est modifié par la suppression de « à la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, ou la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou à la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires
3Le paragraphe 4(1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 2001-53 pris en vertu de la Loi sur les caisses populaires est modifié à la définition « société de conseil en matière fiscale » par la suppression de « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), de la Loi de l’impôt sur le revenu ou » et son remplacement par « en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ou ».
Règlement pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial
4L’alinéa 8(2)a.1) du Règlement du Nouveau-Brunswick 95-61 pris en vertu de la Loi sur la sécurité du revenu familial est abrogé et remplacé par ce qui suit :
a.1) la prestation fiscale pour enfants et supplément du revenu gagné que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick;
Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
5Est abrogé l’article 126 de la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick, chapitre N-6.001 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2000.
Loi sur le financement de l’activité politique
6Le sous-alinéa 14c)(i) de la Loi sur le financement de l’activité politique, chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1978, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick ».
Loi sur la pension de retraite dans les services publics
7L’article 4.1 de la Loi sur la pension de retraite dans les services publics, chapitre P-26 des Lois révisées de 1973, est modifié par la suppression de « la Loi de l’impôt sur le revenu » et son remplacement par « la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) ».