Lois et règlements

2012, ch. 25 - Loi modifiant la Loi sur le service d’urgence 911

Table des matières
Texte intégral
2012, c.25
Loi modifiant la
Loi sur le service d’urgence 911
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 1 de la Loi sur le service d’urgence 911, chapitre 146 des Lois révisées de 2011, est modifié par l’abrogation de la définition « service d’urgence 911, N.-B. » et son remplacement par ce qui suit :
« service d’urgence 911, N.-B. » Système provincial assurant la coordination des services d’urgence et des rapports des urgences aux fournisseurs de services d’urgence par l’entremise d’un centre de prise d’appels pour la sécurité du public.(NB 911 service)
2L’article 2 de la Loi est modifié par l’adjonction de « les fournisseurs d’autres technologies pertinentes, » après « fournisseurs de services de télécommunication, ».