Lois et règlements

2012, ch. 17 - Loi modifiant la Loi sur l’administration du revenu

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Texte intégral
2012, c.17
Loi modifiant la
Loi sur l’administration du revenu
Sanctionnée le 13 juin 2012
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :
1L’article 38 de la Loi sur l’administration du revenu, chapitre R-10.22 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1983, est modifié
a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son remplacement par ce qui suit :
38(1)Le Ministre peut rembourser tout paiement en trop effectué au titre d’une taxe, si demande en est présentée dans les trois ans du paiement par la personne qui l’a effectué, sous réserve de toute date limite de dépôt de la demande fixée dans une loi fiscale ou en vertu de celle-ci.
b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit :
38(2)L’action en recouvrement du montant du paiement en trop visé au paragraphe (1) ou de toute partie de celui-ci se prescrit par trois ans à compter de la date de ce paiement.
2La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.