| LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU le 31 mars 2012 Chaudières et appareils à pression **Code du bâtiment du Nouveau-Brunswick Détectives privés et services de sécurité Détention des personnes en état d’ivresse Garde et détention des adolescents Montage et inspection des installation de plomberie Montage et inspection des installations électriques Police (Parties I, I.1 et IV) Relations industrielles (le paragraphe 1(8.1)) Réglementation des jeux (sauf la partie 2) Sécurité des communautés et des voisinages, Loi visant à accroître la Services de police interterritoriaux Transport des marchandises dangereuses Véhicules hors route (sauf les articles 7.2(1), 7.2(3), 7.2(5), 7.3, 7.5(1), 7.8(1), 7.8(3), 7.8(5), 7.9, 7.92(1), 39.2 à 39.5 et 39.6(1)) |
| LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET MISES EN APPLICATION PAR UN AGENCE OU UNE COMMISSION |
| Loi | Agence ou Commission |
| Police (sauf les parties I, I.1 et IV) | Commission de police du Nouveau-Brunswick |
______________
*les alinéas 7.8(3)a) à 7.8(3)g) doivent faire l'objet d'une proclamation
**doit faire l'objet d'une proclamation
