| LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION POSTESECONDAIRE, DE LA FORMATION ET DU TRAVAIL le 31 mars 2012 Aide financière aux étudiants du postsecondaire Apprentissage et certification professionnelle (sauf les articles 10 et 11.5) Attribution de grades universitaires Bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick Collèges communautaires du Nouveau-Brunswick Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes Droits de la personne (l'article 10, enquêtes et poursuites) Enseignement et formation destinés aux adultes Fondations pour les études supérieures Formation professionnelle dans le secteur privé Indemnisation des travailleurs atteints de silicose Négociations dans l’industrie de la pêche (les articles 32, 33(3), 33(4), 50 à 55, 57 à 62, 63(2), 70 à 73, 80, 87, 92(5), 94, 103(1), 106(1), 106(3), 109, 110 à 112, 113(3), 113(4), 113(5), 113(8), 114(1), 114(2) et 117) Normes d’emploi (sauf les articles 53 à 55, 68 à 73 et 75) Recherche consacrée au marché du travail Relations industrielles (les articles 36, 37(3), 37(4), 41, 51.1, 51.2, 51.21, 61 à 66, 68 à 73, 74(2),75(2), 79(1), 79(2), 80, 90 à 93, 99, 107, 108, 113(5), 115, 129(1), 132(1), 132(3), 132(5), 134, 136, 137, 138(3), 138(4), 138(5), 139(1), 139(2), 140, 141 à 143, 148(4) et 149(5)) |
| LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION POSTESECONDAIRE, DE LA FORMATION ET DU TRAVAIL ET MISES EN APPLICATION PAR UN CONSEIL OU UNE COMMISSION |
| Loi | Conseil ou Commission |
| Accidents de travail des aveugles | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| Accidents du travail | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| Apprentissage et certification professionnelle (les articles 10 et 11.5) | Commission de l'apprentissage et de la certification professionnelles |
| Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| Commission du travail et de l’emploi | Commission du travail et de l'emploi |
| *Droits de la personne | Commission des droits de la personne |
Fondation des bibliothèques publiques du Nouveau-Brunswick | |
| Hygiène et sécurité au travail | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| Indemnisation des pompiers | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| *Négociations dans l’industrie de la pêche | Commission du travail et de l'emploi |
| *Normes d’emploi | Commission du travail et de l'emploi |
| Paiement spécial destiné à certains conjoints à charge de travailleurs décédés | Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail |
| Relations de travail dans les services publics | Commission du travail et de l'emploi |
| *Relations industrielles | Commission du travail et de l'emploi |
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*sauf les dispositions mises en application par le ministère
