| LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU
MINISTRE DE LA JUSTICE ET DU PROCUREUR GÉNÉRAL
ET MISES EN APPLICATION PAR LE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DU PROCUREUR GÉNÉRAL le 31 mars 2012 Accidents mortels Actes d’intrusion Agences de recouvrement Agents immobiliers Âge de la majorité Aide juridique Arbitrage Arbitrage commercial international Archives publiques Arrangements préalables de services de pompes funèbres Arrestations et interrogatoires Associations coopératives Assurances Aubergistes Auteurs de délits Biens Biens en déshérence et déchéances Biens matrimoniaux Caisses populaires Cartes-cadeaux Cessions et préférences Commissaires à la prestation des serments Communication du coût du crédit ***Compagnies d’assurance spéciale Compagnies de prêt et de fiducie Compétence des tribunaux fédéraux Concessions accordées par la Nouvelle-Écosse Concordance des lois avec la Charte Confiscation civile Conseillers de la Reine et leur préséance Contrats inexécutables Cour des successions Cour provinciale Créances de la Couronne Curateur public Débiteurs en fuite Démarchage Désintéressement des créanciers Dévolution des successions Diffamation Droit de rétention de l’entreposeur Droit de rétention des bûcherons Droit successoral Droit de rétention sur les biens personnels Enlèvement international d’enfants Enquêtes Enregistrement de la preuve Établissement et exécution réciproque des ordonnances de soutien Exécuteurs testamentaires et fiduciaires Exécution des ordonnances de soutien Exécution réciproque des jugements Expropriation Extraits de jugement et exécutions Facteurs et agents Fiduciaires Fiducies internationales Frais de poursuites criminelles Franchises Gestion des biens saisis et des biens confisqués Grand sceau **Habeas corpus Imprimeur de la Reine Interprétation Interruption des services postaux Jugements canadiens Jugements étrangers Jurés Licences d’encanteurs Loi portant correction de lois Mandats d’entrée Négligence contributive Non-récusation des juges Notaires Opérations électroniques Organisation judiciaire Personnes déficientes Prescription Présomptions de survie Présomption de décès Prestations de pension Preuve Preuves littérales Privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux Procédure applicable aux infractions provinciales Procédure relative aux infractions provinciales applicable aux adolescents Procédures contre la Couronne Procureur général, Loi sur le rôle du Propriétaires et locataires Protection des personnes chargées de l’exécution de la loi Protection des salariés Provision pour personnes à charge Récépissés d’entrepôt Reconnaissance et exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale Recours collectifs Redressement des opérations de prêt exorbitantes Réforme du droit Régimes de pension du personnel des foyers de soins Règlements Règles de conflit de lois en matière de fiducie Responsabilité et garanties relatives aux produits de consommation Révision des lois Saisie-arrêt Sécurité dans les tribunaux Services à la famille (Partie VII) Servitudes Shérifs Subpoenas interprovinciaux Suppression de terminologie archaïque dans les Lois du Nouveau-Brunswick Survie des actions en justice Taxe sur les primes d’assurance Testaments Testaments internationaux Transfert des valeurs mobilières Transmission de la Couronne Tutelle des enfants Valeurs mobilières *Validation des titres de propriété Vente de biens-fonds par voie d’annonces Vente d’objets Vente internationale de marchandises | 