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Lois et règlements
C-18.1
- Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation
Détaillée
Règlement
0
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur la responsabilité et les garantiesrelatives aux produits de consommation
 CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI
 GARANTIES EXPRESSES
 GARANTIES TACITES
 RECOURS EN CAS DEVIOLATION DE GARANTIE
 RECOURS EN L’ABSENCE DELIENS CONTRACTUELS
 CLAUSES DÉROGATOIRES
 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS
 CARACTÈRE NON EXHAUSTIFDE LA LOI
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