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Lois et règlements
C-13
- Loi sur les compagnies
Détaillée
Règlements
3
Chapitre
Titre
81-187
Formules
83-53
Droits de dépôt annuel
84-203
Droits de constitution en corporation
Texte intégral
Table des matières
À jour au 1
er
janvier 2024
Loi sur les compagnies
 DÉFINITIONS ET FORMULES
 APPLICATION DE LA LOI
 PRÉLIMINAIRES
I
 FORMATION DENOUVELLES COMPAGNIES
 HOLDING PRIVÉ
 CLUBS DE PÊCHE, CLUBS SPORTIFS OULITTÉRAIRES
 GÉRANTS DE PROJET
 COMPAGNIES D’ÉLECTRICITÉ, D’EAU, DE GAZET DE SYSTÈMES D’ÉGOUTS
 FUSION
 CHANGEMENT DE RAISON SOCIALE
 REDÉLIVRANCE DES LETTRESPATENTES DANS L’AUTRE LANGUEOFFICIELLE
 ABANDON ET DÉCHÉANCE DE LA CHARTE
 POUVOIRS ET DEVOIRS GÉNÉRAUXDE LA COMPAGNIE
 SIÈGE SOCIAL - ASSEMBLÉES
 RESPONSABILITÉ DES ACTIONNAIRES
 PROSPECTUS
 CAPITAL SOCIAL
 CHANGEMENTS DANSLA CONSTITUTION DU CAPITAL
 APPELS DE VERSEMENTS
 TRANSFERT D’ACTIONS
 TITRES AU PORTEUR
 FACULTÉ D’EMPRUNT
 DIVIDENDES
 SÉQUESTRES ET SÉQUESTRES-GÉRANTS
 ADMINISTRATEURS
 POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
 RESPONSABILITÉ DES ADMINISTRATEURSET DES DIRIGEANTS
 ASSEMBLÉES
 REGISTRES DE LA COMPAGNIE
 INSPECTION
 PROCÉDURE
 ÉTATS ET BILANS
 DROITS
II
 COMPAGNIES PROVINCIALESD’ASSURANCE MUTUELLE
 CONSTITUTION EN CORPORATIONDES SOCIÉTÉS MUTUELLES
 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
III
 COMPAGNIES MINIÈRES
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