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Acts and Regulations
85-209
- Droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés en commandite
Table of contents
Enabling Act
1
Regulation number
Title
2011, c.160
Loi sur l’administration financière
Full text
Current to 1 January 2024
RÈGLEMENT DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 85-209
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
(D.C. 85-1016)
Déposé le 23 décembre 1985
En vertu de l’article 56 de la
Loi sur l’administration financière
, le lieutenant-gouverneur en conseil, sur recommandation du Conseil, établit le règlement suivant :
2018-38
1
Le présent règlement peut être cité sous le titre :
Règlement sur les droits prescrits pour les services fournis au titre de la Loi sur les sociétés en commandite -
Loi sur l’administration financière
.
2
Un droit de quarante dollars doit être payé pour la recherche d’une raison sociale autre qu’une recherche visée au paragraphe 11(2) du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-196 établi en vertu de la
Loi sur les sociétés en commandite
.
91-150
2.1
Un droit de dix dollars doit être payé pour une photocopie fournie par le registraire d’un document visé à la
Loi sur les sociétés en commandite.
91-150
2.2
Un droit de vingt dollars doit être payé pour un certificat de fait visé à la
Loi sur les sociétés en commandite
fourni par le registraire.
91-150
3
Le présent règlement entre en vigueur le 1
er
janvier 1986.
N.B.
Le présent règlement est refondu au 15 mai 2018.
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